Conditions générales de vente

Article 1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre l’organisme de formation Objectif CRPE dont le siège social est situé 5 bis rue Auguste Comte 75006 Paris, ci-après dénommé « Objectif CRPE » et ses clients.

1.2 Nous entendons par « client » toute personne, physique ou morale, qui a souscrit à une offre de formation présente sur le site internet d’Objectif CRPE www.objectif-crpe.fr, ci-après dénommé le « site internet ». Nous entendons par « stagiaire » la personne physique bénéficiaire de la formation.

1.3 Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès d’Objectif CRPE par ses clients tant en France qu’à l’étranger. Chaque client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGV et y adhérer pleinement dans le cadre de sa commande.

1.4 Les CGV sont différentes des conditions d’utilisation relatives aux différentes plateformes d’apprentissage utilisées lors de la formation du stagiaire (CGU), et du règlement intérieur qui fixe les règles de discipline entre les apprenants et l’ensemble des parties prenantes à la formation.

1.5 Objectif CRPE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Elève.

Article 2. Prestation et offre

2.1 Objectif CRPE est un organisme de formation qui propose des offres de formation en vue de l’admission au Concours de Recrutement des Professeurs des Ecoles, et de la Certification en langue française Le Robert. Les cours se tiennent à distance, sur des plateformes d’apprentissage appartenant au groupe « Cartesia Education ».

2.2 Le client souscrit à une offre de formation présente sur le site internet au moment de son inscription.

2.3 Une offre est définie par des objectifs pédagogiques, elle est présentée dans sa globalité sur le site internet.

2.4 L’Organisme s’engage à délivrer et donner accès à l’ensemble de l’offre souscrite par le client.

2.5 L’Organisme se réserve le droit d’adapter son offre en cours de formation en cas d’évolution des modalités de l’examen préparé. Dans ce cas, le stagiaire sera informé des nouvelles conditions et modalités d’exécution de la prestation par e-mail.

2.6 Dès l’inscription, le stagiaire peut créer ses accès aux plateformes de cours.

2.7 L’accès est clôturé à l’issue de la formation, les accès personnels du stagiaire sont alors désactivés.

Article 3. Modalités d'inscription

3.1 Le client reconnait avoir pris connaissance de toutes les informations relatives à l’offre et son déroulement avant d’effectuer sa commande.

3.2 En s’inscrivant le stagiaire reconnait avoir les prérequis nécessaires à l’exécution de sa formation, et avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité à l’examen ou au concours qu’il souhaite préparer.

3.3 En s’inscrivant le stagiaire reconnait être en possession des outils informatiques nécessaires au suivi des cours (ordinateur et connexion internet au minimum).

3.4 Chaque offre de formation proposée par Objectif CRPE a son propre prix. Les prix des formations sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

3.5 Des promotions ou remises commerciales peuvent être appliquées à ces prix. Le cas échéant, elles sont communiquées sur le site internet.

3.6 Dans le cadre de la politique d’Egalité des Chances d’Objectif CRPE, une réduction sur les prix de certaines formations peut être proposée aux stagiaires qui en font la demande et qui justifient de conditions matérielles qui les empêchent de financer leur formation.

3.7 Afin de bénéficier de la politique d’Egalité des Chances le stagiaire doit remplir un formulaire, téléchargeable sur le site internet, qu’il adressera à Objectif CRPE, en ligne, accompagné des justificatifs demandés.

3.8 Les candidatures au programme « Egalite des chances » doivent intervenir avant l’inscription sur le site internet ou l’inscription via un organisme financeur.

3.9 Le financement de la formation au prix proposé dans le cadre du programme « Egalité des chances » ne saurait être pris en charge par un organisme tiers.

3.10 Dans le cas d'une mobilisation du Compte Personnel de Financement (CPF) pour la partie français de la formation et le passage de la certification en langue française Le Robert, l'inscription à la préparation s'effectue en deux étapes : (1) validation de la commande sur Mon Compte Formation pour la partie éligible au CPF, puis (2) inscription au complément de formation avec financement personnel sur le site Objectif CRPE. Les deux parties de la formation sont indissociables : en cas de non finalisation de votre inscription à la formation à la certification en langue française (incluant votre entrée en formation) dans un délai de 11 jours ouvrés suivant l'inscription au complément de formation, l'inscription au complément sera interrompue. Objectif CRPE se réserve le droit de conserver tout ou partie des frais engagés par le client.

Article 4. Modalités de paiement

4.1 Les offres sont payables à l’inscription par carte bancaire en une ou plusieurs échéances.

4.2 Le client décide à l’inscription s’il souhaite régler en une ou plusieurs échéances. En cas de paiement en plusieurs échéances, la 1ère échéance est majorée des frais d'inscription à hauteur de 50 euros.

4.3 Les échéances de paiement sont dues aux dates détaillées sur le site avant l’inscription, et sont rappelées dans l’espace « Mon compte » du stagiaire durant toute la durée de sa formation.

4.4 Tout incident de paiement sur une échéance donne lieu à deux autres tentatives de prélèvement. Le client reçoit dans ce cas des e-mails l’informant de la date de la prochaine tentative de prélèvement.

4.5 Les accès aux plateformes d’apprentissage seront bloqués si toutes les tentatives de prélèvement d’une échéance échouent, et ce jusqu’à la régularisation du paiement. En cas de non régularisation à l'issue d'un délai de 60 jours après l'incident de paiement, l'accès aux plateforme sera suspendu définitivement.

Article 5. Responsabilité du stagiaire

5.1 Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité de la formation auquel il est inscrit.

5.2 Le stagiaire reconnait être responsable de son inscription à l’examen ou au concours qu’il prépare. Objectif CRPE se réserve le droit de demander les justificatifs d’inscription au stagiaire. Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité du stagiaire. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par le stagiaire ne saurait être une cause valable de résiliation du contrat.

5.3 Le stagiaire a pour obligation d’informer Objectif CRPE en cas d’abandon de la formation, et en cas d’absence à une ou plusieurs épreuves de l’examen ou du concours préparé.

5.4 A son entrée en formation, le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur et les CGU.

Article 6. Les accès aux plateformes de cours et aux supports d’apprentissage

6.1 Les accès aux plateformes d’apprentissage sont strictement personnels.

6.2 En cas de partage constaté des identifiants d'accès aux plateformes d’apprentissage par le stagiaire, Objectif CRPE se réserve le droit de suspendre ses accès sans préavis ni information préalable, sans indemnité ni remboursement, et à engager des poursuites judiciaires.

6.3 Objectif CRPE reste détenteur des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours accessibles sur ses plateformes internet ou remis par un autre moyen de communication (e-mail, réseaux sociaux, etc.).

6.4 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’article 6.3 est interdite et pourrait donner lieu à la suspension définitive des accès du stagiaire, sans préavis ni information préalable, et sans indemnité ni remboursement, et à des poursuites judiciaires.

Article 7. Prise en charge par des organismes tiers

7.1 La demande de prise en charge par le Compte Personnel de Formation (CPF), un OPCO ou autres financeurs (entreprises, régions, Pôle Emploi…) doit être validée avant l’inscription sur le site internet d’Objectif CRPE.

7.2 L’organisme de formation valide et procède à l’inscription du stagiaire dès réception de l’accord de prise en charge par l’organisme financeur.

7.3 En cas de mobilisation du CPF, le stagiaire s’inscrit via l’application ou le site « Mon Compte Formation ». La validation se fait depuis les espaces personnels de l’organisme de formation et du stagiaire sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/.

7.4 En cas de mobilisation du CPF, le stagiaire s’engage à suivre les conditions d’utilisation de Mon Compte Formation disponibles sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation.

7.5 Modalités de paiement en cas de prise en charge par un tiers :

• 7.5.1 Le solde est exigible auprès de l’organisme financeur à la date de fin de formation sur présentation d’une facture pour un paiement à 30 jours net à compter de la date de facture. Selon la typologie d’organisme, un acompte peut être exigé après l’entrée en formation.

• 7.5.2 En cas de prise en charge partielle de l’organisme financeur, le stagiaire est redevable du reste à charge.

• 7.5.3 En cas de non-règlement par l’organisme financeur, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du stagiaire.

7.6 Conditions spécifiques aux formations certifiantes

• 7.6.1 Le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité de la formation et à valider l’ensemble des modules et des tests obligatoires tels que définis au démarrage de la formation.

• 7.6.2 Le stagiaire s’engage à s’inscrire et à se présenter à l’examen de la Certification en langue française Le Robert selon les modalités communiquées dans sa convocation.

Article 8. Annulation de la formation à l’initiative du client ou du stagiaire

8.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription, c’est-à-dire de la réception du premier paiement par Objectif CRPE, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

8.2 Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès que le stagiaire commence la préparation (visionnage d'un cours en live ou en replay, téléchargement d’un contenu, rendu d’un devoir ou exécution d’un quiz ou d’un QCM en ligne).

8.3 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Objectif CRPE de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par e-mail à l’adresse contact@objectif-crpe.fr via le formulaire de rétractation ci-dessous :

*A l'attention d’ Objectif CRPE, 5 bis rue Auguste Comte, contact@objectif-crpe.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Inscription réalisée le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date et signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :*

8.4 Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par Objectif CRPE de tous les paiements reçus et l’annulation de tous les paiements à venir s’il y en a.

8.5 Annulation après le délai de rétractation à l’initiative du client

• 8.5.1 En vertu des Articles L444-1 à L444- 11 du code de l’éducation, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de commande, le client peut unilatéralement résilier sa souscription. Les frais de formation sont dus à proportion du temps écoulé entre l'entrée en formation et la date de résiliation. Une indemnité égale à 10% du prix total de la formation, correspondant aux frais de dossier, sera également retenue.

• 8.5.2 Pour exercer son droit de résiliation, le client doit informer Objectif CRPE de sa décision de résiliation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 3 mois prévu par le code d’éducation, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de résilier sa commande. La demande de résiliation devra se faire par e-mail à l’adresse contact@objectif-crpe.fr.

• 8.5.3 Au terme du délai de 3 mois après la date de commande, les frais de formation sont dus dans leur intégralité.

• 8.5.4 Le contrat peut être résilié par le client, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas d'une force majeure, le stagiaire est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la somme retenue sera calculée au prorata temporis de la date d'inscription. Le trop-perçu sera remboursé sous forme de virement sur le RIB communiqué par le stagiaire.

• 8.5.5 Outre les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français (événements avec un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible), les circonstances suivantes peuvent notamment être considérées comme des cas de force majeure, pouvant être invoqués et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents justificatifs :

  • accident ou décès du stagiaire ;

  • maladie ou hospitalisation du stagiaire.

• 8.5.6 En cas de modification des conditions de recrutement des Professeurs des écoles, les stagiaires ne pourront en aucun cas demander le remboursement des Services, que ce soit en tout ou partie, dans la mesure où cette modification est extérieure à la volonté d'Objectif CRPE. Objectif CRPE mettra, néanmoins, en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le déroulé de la formation dans les meilleures conditions possibles.

8.6 Annulation à l’initiative de l’organisme de formation

• 8.6.1 L’Organisme se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le contenu de son programme ou les formateurs, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. En cas de changement de formateur, l'Organisme s'engage à le remplacer par un formateur avec des compétences équivalentes.

• 8.6.2 L’Organisme se réserve le droit d’interrompre la formation en cas de non-respect des CGV, des CGU ou du règlement intérieur par le client.

• 8.6.3 L’Organisme se réserve le droit d’annuler une formation avant son début si le nombre d'inscrits n’est pas suffisant.

Article 9. Modalités prévues pour le traitement des réclamations

9.1 Le stagiaire peut adresser des réclamations écrites à Objectif CRPE par e-mail sur l’adresse contact@objectif-crpe.fr.

9.2 Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

9.3 Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV sera de la compétence du tribunal de commerce.

Annexes

Vous trouverez ici le règlement intérieur et le programme de formation d'Objectif CRPE.